Rapport de la commission pour la métropole Paris - Ile de France

Les frontières administratives de la ville de Paris ne sont pas adaptées aux défis du XXIème

siècle. Parmi ceux – ci :

- La réduction des inégalités sociales et spatiales . Les fractures territoriales faisantapparaître concentration de richesses ici et concentration de pauvreté là s’accentuent. Des

disparités criantes en terme de revenu des habitants, de fiscalité, donc de dépenses sociales,

existent entre le coeur de l’agglomération et les territoires qui l’entourent. L’urgence est à la

réduction de ces inégalités. Or, l’approvisionnement du FSRIF (Fonds de Solidarité des

communes de la Région Ile de France) est insuffisant.

- L’attractivité du territoire et son rayonnement , dans un monde intégré, sont égalementdes défis majeurs. Paris est une ville mondiale et un des plus grands bassins européens de

population avec ses 11,5 millions d’habitants. Très bien classée parmi les plus grandes

métropoles internationales en terme de pôle d’implantation des plus grandes entreprises, de

place boursière, de réseau de transport, d’accueil de sièges d’organisations internationales, de

congrès, etc., elle doit penser à conforter son attractivité. Pour ce faire, elle doit réinventer une

nouvelle qualité de vie, et surtout, la faire valoir pour l’ensemble du territoire. Sa « marque »

internationale ne doit pas se cantonner à Paris, mais doit être élargi à toute l’agglomération

francilienne.

- La métropole de demain suppose aussi de relever le défi des déplacements, du logement etdu développement économique.

Bien que la Région bénéficie d’un excellent réseau de transports, il reste déficient pour

les liaisons de banlieues à banlieues, qui comptent pourtant pour 70% des déplacements. (Des

améliorations sont bien évidemment inscrites dans le SDRIF). Le STIF, grâce à son autorité

d’ampleur régionale a notamment permis de grandes améliorations. Mais certaines

incohérences demeurent et empêchent d’avancer. Le STIF n’est compétent que dans la gestion

des transports en commun, mais pas pour l’ensemble des modes de déplacements.

En ce qui concerne le logement, au rythme de construction actuel, il en manquera

environ 500 000 en 2030 !!! Le plus mauvais élève s’avère être le coeur de l’agglomération.

Dans cette crise de la production, la succession de loi et la confusion des responsabilités

semblent expliquer en partie la situation. Il faudra y remédier.

Pour finir, le développement économique doit, pour être au rendez vous, composer

avec un niveau de qualification élevé et une véritable politique – avec les moyens et les

investissements afférents - de recherche, développement et innovation. Tels sont les enjeux

pour l’emploi de demain.

Pour affronter ces défis et remédier aux difficultés que présente sa configuration , Paris doit

s’ouvrir à ses voisins, l’intercommunalité et les coopérations territoriales doivent encore se

développer – notamment dans le coeur de l’agglomération parisienne - et de nouveaux outils

régionaux doivent voir le jour. Au-delà de la densité, ce sont les flux qui caractérisent

aujourd’hui la ville - capitale et son agglomération, qui comprend de nombreux pôles.

Les métropoles étrangères pourraient nous inspirer. Elles aussi font face aux mêmes

évolutions et aux mêmes préoccupations. Toutefois, et quand bien même des points communs

nous rassemblent, le mode de gouvernance d’une ville reste liée à son histoire, son contexte

politique et ses institutions.

Trois options existent pour dessiner la capitale de demain :

1. La fusion du coeur de l’agglomération (Paris et sa petite couronne), concrétisée par lanaissance d’une nouvelle collectivité locale d’échelle départementale. Cette 1 ère option donnel’avantage d’une certaine cohérence territoriale et d’une mutualisation des ressources au profit

d’un développement solidaire. En revanche, cette plus grande lisibilité présente l’inconvénient

majeur de la relégation des autres territoires, situés au-delà du coeur, amplifiant alors les écarts

de richesse.

2. Le regroupement et l’extension des grands syndicats techniques , à l’échelle de toutel’agglomération. Ici, la fusion s’organise au niveau des compétences techniques. La lisibilité

pour le citoyen n’est pas la préoccupation. Cette option permet d’optimiser la gestion

technique de l’ensemble du territoire. Les principaux défauts de ce système demeurent le

déficit démocratique qu’il implique et la potentielle exclusion des territoires ruraux, au moins

dans un premier temps.

3. Développer considérablement les intercommunalités et en faire un véritable échelon degouvernement local. L’idée est d’obtenir des groupements de taille critique à l’échelle des

bassins de vie, à savoir de 200 000 à 300 000 habitants. Le principal bénéfice tiré de cette

démarche est celui du renforcement de la mutualisation des ressources. Néanmoins, une telle

option impose un véritable système de péréquation d’envergure régionale entre les différents

territoires.

Aussi, dans un esprit animé par cette cohérence qui s’impose, la commission avance 10

propositions pour dessiner la Métropole Paris - Ile de France de demain :

1. Etablir la « Charte de développement du coeur de l’agglomération ».

Elaborée par la Conférence Métropolitaine, elle fixerait les ambitions et les règles de

l’aménagement et du développement du territoire francilien, en terme de développement

économique, de déplacements et d’environnement.

Un plan d’action pourrait être établi à partir de cette charte.

2. Créer d’une structure de pilotage pour l’aménagement et la coopération locale.

Cette structure doit servir de lieu permanent d’échange et de concertation entre communes,

départements, intercommunalités et région. C’est la Conférence Métropolitaine qui jouera ce

rôle. Différentes options, relatives à sa formalisation, sont envisageables :

- une association loi 1901.

- Un Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation (SMEP), forme plus intégrée.

Quelque soit la forme retenue, un travail de concert avec les deux agences que sont l’IAURIF

(Institut d’Aménagement d’Urbanisme d’Ile de France) et l’APUR (Atelier Parisien

d’Urbanisme) est fortement souhaitable. Les modalités d’une collaboration avec eux seront à

définir.

3. Renforcer les intercommunalités

L’objectif est d’abord, d’inciter à la création de nouvelles intercommunalités, notamment dans

le coeur de l’agglomération, dont le retard en la matière est manifeste, par rapport à la grande

couronne. D’autre part, il s’agit d’approfondir leurs compétences. L’augmentation et

l’élargissement des structures de coopération ne doivent pas pour autant faire oublier le lien

de proximité sous-jacent à ce mode de gouvernance. C’est un rôle de relais territoriaux

qu’elles seront tenues de jouer. Ce renforcement souhaitable de l’intercommunalité implique

nécessairement de poser, à terme, la question de l’élection au suffrage universel des présidents

d’EPCI.

4. Créer une plate-forme de développement métropolitain.

Il appartient à une telle « plate-forme » de mettre en réseau les différents acteurs de la

promotion et du développement international du territoire francilien. Autrement dit,

collectivités territoriales, milieux économiques, entrepreneurs, créateurs, monde de

l’enseignement supérieur et de la recherche, acteurs sociaux, relevant de secteurs propres à

dynamiser l’agglomération, doivent s’associer. La base du volontariat est retenue pour

organiser le dialogue entre eux, assurer un suivi des évolutions de la métropole ainsi qu’une

veille stratégique sur les mutations à l’oeuvre dans les autres métropoles internationales.

Une mutualisation des ressources, notamment pour soutenir le développement des différents

pôles de compétitivité de la région, est envisagée.

5. Elaborer un plan pour l’enseignement supérieur et la recherche.

Des rapprochements entre établissements et des relocalisations sont actuellement en cours à

Paris et dans la petite couronne. Il s’agit de les accompagner et de les accélérer.

L’aboutissement d’une structuration d’un ensemble métropolitain cohérent de pôles

d’enseignement et de recherche en est la finalité.

6. Passer du STIF au SDIF dans le cadre des transports et déplacements.

La Région a besoin d’un pilotage cohérent des déplacements. Aussi est-il souhaitable de

passer du STIF au SDIF, Syndicat des Déplacements d’Ile de France, en étendant ses

compétences à l’ensemble des champs de la mobilité durable.

En revanche, dans une logique de territoire, les collectivités locales et/ou leurs groupements

pourraient se voir déléguer l’organisation et la desserte des lignes de bus au sein de leur

bassin de vie. Dans une autre logique, celle de service, les transports scolaires et des

personnes à mobilité réduite pourraient être confiés au Conseils généraux.

7. Construire une autorité organisatrice du logement.

Un Syndicat du Logement d’Ile de France regrouperait l’ensemble des acteurs impliqués dans

la politique du logement : Région, Département et Intercommunalités.

Une autorité organisatrice de la sorte permettrait :

- d’engager un véritable plan d’urgence pour le logement.

- de coordonner et optimiser les conditions de financement.

- de déléguer les aides à la pierre aux EPCI et départements qui en auront fait la demande.

- de veiller à l’application de la loi SRU ainsi qu’à la cohérence entre PLH et PLU, dans l’idée

d’un futur Programme Régional de l’Habitat.

- de proposer l’établissement de conventions d’équilibre entre bureaux et logements, en

association avec l’Etat, seul responsable actuellement.

- de mieux connaître la demande de logement et d’en assurer un meilleur suivi dans un fichier

régional.

- d’accélérer la réhabilitation du parc immobilier.

Le rôle de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Ile de France est fondamental. Toutefois,

son efficacité pourrait être renforcée par l’obtention d’un droit de préemption, s’exerçant

après celui de la commune. Par ailleurs, le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France

devra évoluer dans le sens d’une aide plus importante envers les communes « bâtisseuses ».

8. Adapter le code de l’urbanisme au contexte francilien.

L’idée ici est de mettre en articulation les documents d’urbanismes locaux avec le SDRIF. En

outre, il paraît nécessaire d’élaborer un « Programme Régional de l’Habitat », déclinant les

objectifs du SDRIF.

Plus particulièrement, les pistes suivantes ont été retenues :

- Permettre au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et au SCOT (Schéma de Cohérence

Territoriale) de définir des seuils minimaux de densité bâtie.

- Relever les seuils de la loi SRU à 30% et l’assortir d’un véritable contrôle de légalité.

- Réglementer les implantations commerciales à travers une refonte des critères, en fonction

d’un schéma de développement commercial.

- Favoriser la mixité urbaine en faisant évoluer les conventions habitat/emploi, et en les

adaptant à d’autres critères pertinents (que le seul taux d’emploi) tels que la desserte de

transports, ou encore les performances énergétiques.

- Rendre opposable le SDRIF – notamment au ZAC* - à l’image du SCOT

- Traduire les textes du code de l’urbanisme relatifs aux PLU dans un

« langage » intercommunal.

- Permettre à la Région de proposer des Opération d’intérêt Régional (OIR).

* ZAC : Zone d’Activité Commerciale

9. Renforcer les péréquations entre les territoires.

Pour obtenir le dynamisme recherché, la métropole doit répartir de manière plus équitable ses

ressources. Pour améliorer les mécanismes de péréquation, deux pistes sont envisagées :

- L’établissement d’une Taxe Professionnelle Unique (TPU) au niveau de la Région.

La mise en place d’une TPU s’accompagne sur une période de 2 à 12 ans d’un rapprochement

des taux de Taxe professionnelle entre les communes membres. Sauf à aller à un EPCI, ce qui

induirait la disparition des groupements d’ores et déjà existants, elle devrait aller à une

Collectivité territoriale ad hoc créée par la loi.

A l’horizon de 10 ans, on estime à 1 milliards d’euro, le supplément de recettes communales

et intercommunales. Une solde qui pourrait être affecté à la réduction des écarts de richesse

fiscale entre les territoires.

- Le renforcement du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF)

Les collectivités regroupées dans une structure à TPU ne contribuent pas au financement de la

seconde part du Fonds. Il semble possible de faire participer ces EPCI en lieu et place des

communes, de façon à mieux l’alimenter.

D’autre part, mais sans préjudice pour les finances locales, les pourcentages de prélèvement

pourraient être majorés. La cotisation de péréquation de la Taxe professionnelle (cotisation

nationale acquittée par les entreprises) pourrait également se voir relevée, puisque le taux en

Ile de France est inférieur à la moyenne nationale.

L’effort de péréquation doit aboutir à ce qu’aucune commune d’Ile de France ne dispose au

final, d’un potentiel financier inférieur 75% de la moyenne régionale. (Il est d’à peine la

moitié pour certaines villes actuellement).

Renforcer le Fonds passe aussi par une évolution vers un FSDRIF (Fonds de solidarité et de

développement durable de l’Ile de France). Dans ce sens, et toujours pour mieux l’abonder,

une part de la taxe sur les bureaux et sur les droits de mutation pourrait lui revenir.

10. Augmenter les capacités d’investissements publics.

Pour remédier à l’insuffisance des ressources financières de la métropole, plusieurs voies sont

explorées :

- Affecter à la Région le produit des taxes créées pour son aménagement. Par exemple :

- Transférer la part de la taxe sur les bureaux (50% du total), actuellement affectés au

budget de l’Etat, à la Région.

- Déplafonner la part du produit des amendes radars

- Moderniser les tarifs de la Redevance pour création de bureaux (identiques depuis

1989)

- Revalorisation de la taxe sur les bureaux, non réévalué depuis 2000.

- Dégager de nouvelles ressources :

- Augmentation de 1 % du versement transport

- Créer une redevance sur les poids – lourds

- Taxer les plus-values foncières liées à la création d’une infrastructure de transport

- Donner un nouvel élan à la fiscalité locale

- Restaurer une véritable autonomie financière en donnant aux collectivités le pouvoir

de voter les taux des impôts et taxes qu’elles perçoivent.

- Une participation à la détermination de l’assiette

- Une assiette plus large et plus dynamique (assise sur l’économie) et adaptées aux

compétences exercées.