Ainsi la Cour d’Appel de Paris a jugé le Contrat Nouvelles Embauches non conforme à la convention 158 de l’Organisation International du Travail, constatant que « durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement. Pour la Cour, ce délai prive ainsi les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail. Elle poursuit, « dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licences » et qu’il est pour le moins paradoxal « d’encourager les embauches facilitant les licenciements ».

Deuxième jugement allant à l’encontre des décisions de la majorité parlementaire reconduite le 17 juin. Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du gouvernement Villepin prise le 2 août 2005 qui excluait l’ensemble des nouveaux salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs d’une entreprise. Alors, le gouvernement avait laissé accroire que cette disposition allait favoriser l’embauche par les entreprises des salariés âgés de moins de 26 ans. Rappelons que cette ordonnance prévoyait que les moins de 26 ans ne seraient plus pris en compte dans le calcul des seuils sociaux dans les entreprises qui aient des obligations en matière financières et de représentativité. Si donner du tonus à la démocratie sociale revient à limiter les possibilités d’existence des instances de dialogue sociale, alors on se trompe de chemin.